[Consultation] Non à la destruction facilitée des haies !

Alors qu’il vise à inciter les agriculteurs à planter des haies, l’État pourrait faciliter… leur destruction ! Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies présente un risque majeur pour leur protection. Il n’haies pas trop tard ; mobilisez-vous en participant à la consultation publique !

Les haies vont mal : 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950 et l’on en perd encore plus de 20 000 km chaque année. Pourtant, un projet de décret censé simplifier le régime de protection des haies pourrait en fait leur nuire. 

Ce projet va faciliter leur destruction en modifiant la définition de la haie et en y excluant les trouées de plus de cinq mètres. Il est essentiel de conserver la définition de la haie qui figure à l’article L412-21 du Code de l’Environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ».

La végétation de moins de trois mètres de haut ne sera pas détectée par la cartographie des haies générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Ces haies plus basses ne seront donc pas considérées comme telles et il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation pour les détruire.

En plus, ce décret permet la compensation de la destruction d’une haie alors qu’il faudrait plutôt trouver une alternative ou la limiter autant que possible. Une haie venant d’être plantée mettra des années à fournir l’ensemble des services écologiques qu’elle est censée compenser.

Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) – instance d’expertise scientifique et technique compétente en matière de protection de la biodiversité – a déjà alerté sur ce décret et a formulé un avis défavorable très détaillé le 19 novembre. “Ce déclin [du bocage] s’effectue dans un contexte législatif encadré, dont les effets des contrôles pourtant limités ont servi de prétexte pour obtenir une simplification déclarative” pour les usagers, relève-t-il. Autrement dit, c’est l’arbre qui cache la forêt, pour le CNPN, qui fait valoir la crainte d'”une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme ‘l’élément central du dispositif’, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies”. Le CNPN s’inquiète en particulier du “déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites” du fait du “décalage dans le temps” pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie.

N’attendez plus, faites entendre votre voix avant le 16 décembre !