Loi TRACE: un permis de bétonner !

Pourtant de nombreuses solutions existent pour concilier développement territorial et
préservation des espaces naturels

Communiqué de presse, 14 mars 2025

Chaque année en France, l’équivalent de 2 fois la surface de Paris est bétonnée,
menaçant notre biodiversité, notre souveraineté alimentaire et notre résilience
climatique. Mais au lieu de renforcer la protection des sols, la loi TRACE qui sera
votée le 18 mars au Sénat saborde l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à
atteindre en 2050. La Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), la Ligue pour la
Protection des Oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), Notre Affaire à
Tous (NAAT) et Terre de Liens appellent les sénateurs à rejeter ce texte destructeur
!
La loi TRACE : pourquoi est-ce un permis de bétonner ?
Adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050
représente une avancée essentielle pour préserver les terres naturelles, agricoles et
forestières. Pourtant, la proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de
l’Artificialisation Concertée avec les Élus locaux) menace cet engagement en
remettant en cause le principe même de réduction de l’artificialisation, en multipliant
les dérogations et en affaiblissant les outils existants.
En effet, le texte initial et ses amendements vont à l’encontre des enjeux de sobriété
foncière. Ce texte prévoit notamment :
● L’abandon de la définition écologique de l’artificialisation, au détriment de
la protection des sols vivants, de la qualité de vie dans les villes et villages et
de la lutte contre le changement climatique ;
● La suppression de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031,
qui fragilise la crédibilité de l’atteinte de l’objectif de 2050 ;
● Le report des échéances pour intégrer les objectifs ZAN dans les documents
d’urbanisme ce qui prolonge la période d’incertitude pour les acteurs des
territoires ;
● L’exclusion de nombreux projets (industries, logements sociaux, énergies
renouvelables, services d’eau et d’assainissement, certains postes
électriques) du calcul de l’artificialisation jusqu’en 2036, ce qui sous estime
l’impact réel de l’urbanisation ;
● L’affaiblissement du caractère contraignant de réduction de l’artificialisation
des documents régionaux de planification, qui réduit l’efficacité des politiques
territoriales de préservation des sols ;
● La possibilité pour les communes de dépasser sans justification de 20% les
objectifs de réduction de l’artificialisation qui leur ont été attribués, ce qui
ouvre la porte à une artificialisation plus importante que prévue.
● La mise en place d’un mécanisme permettant d’artificialiser des terres
supplémentaires en contrepartie de la construction sur des friches (1 hectare
de friche réhabilité ouvrant droit à 0,5 hectare supplémentaire
d’artificialisation) ce qui risque de créer un effet d’aubaine et d’encourager à
une artificialisation additionnelle.

“Face à l’urgence climatique et écologique, la priorité doit être à la protection des terres
vivantes, pas à leur destruction programmée”, déclare Thomas Uthayakumar, Directeur
des programmes et du plaidoyer à la FNH. “Nous appelons les sénateurs à rejeter ce
texte et à renforcer les outils du ZAN.”

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