Signalement du Mois
⚖️ Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan local d’Urbanisme a identifié comme élément d’intérêt écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable (article R. 421-23 du code de l’urbanisme).
Cette alerte est suivie par les associations Eau et Rivieres de Bretagne et Vitré Tuvalu !
👉 Pour consultez la fiche de l’alerte : https://sentinellesdelanature.fr/alerte/22523/
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