consultation publique

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pour lire l’intégralité de la déposition : ICI

Le Gouvernement a ouvert, ce 22 février 2024, une consultation publique relative à un projet de décret1 qui a pour objet de réduire le champ d’application de l’obligation d’évaluation environnementale des projets d’aménagements, de travaux et d’ouvrages susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Au moment même où le Parlement européen a adopté le mardi 12 mars une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 2010/75/UE, qui modifie les seuils pour l’élevage intensif en retenant les seuils français actuels !

Ce projet de texte a pour objet de corriger les seuils à partir desquels certains projets sont soumis, systématiquement, à évaluation environnementale. Ces seuils passant de 40 000 à 85 000 emplacements pour les élevages intensifs de volaille ; de 2 000 à 3000 emplacements pour les porcs de production ; de 750 à 900 emplacements pour les truies.

Première région agricole de France et terre d’élevage, la Bretagne produit 56 % des porcs français (soit + de 13 millions de bêtes) et 33 % des poulets de chair (près de 500.000 tonnes de viande)2. C’est 48% de l’élevage intensif français concentré sur le territoire breton, soit 6% de la Surface Agricole Utile nationale. Avec ce décret, ce sont en tout 754 exploitations3 qui auraient échappé à l’obligation d’évaluation environnementale systématique. Ce chiffre couvre 59% des élevages intensifs bretons de volaille ! Une aberration, lorsqu’on connaît les conséquences de l’élevage intensif : la concentration nitrates élevée dans les sols et dans l’eau, avec la prolifération des algues vertes comme triste marqueur, la dégradation de la qualité de l’air, 45% des gaz à effet de serre sont d’origine agricole, le bien-être animal mis à mal…

Le projet de décret relevant les seuils d’obligation d’évaluation environnementale a des conséquences désastreuses et va entamer un peu plus la crédibilité de l’État dans sa vocation de protection des citoyens et de leur droit à un environnement de qualité.

1 – plus de 14.800 dépositions ont déjà été rédigées.

2 – chiffres chambre régionale de l’agriculture de Bretagne – 2022

3 – sur la base des 1 472 exploitations d’élevage intensif bretonnes référencées sur le site georisques.gouv.fr


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