signalement du mois

Published by FNE Bretagne on

Mai 2024

#SignalementDuMois📅

👀 Une Sentinelle nous a signalé la présence d’un dépôt de déchets comprenant des plaques de fibrociment.

Le mairie est compétent pour mettre en demeure le propriétaire de la parcelle où se trouve des dépôts de déchets.

A l’expiration du délai fixé, le maire peut prendre un arrêté de sanction (après une phase de contradictoire) qui peut passer par :

➡️ une consignation de fonds,

➡️l’exécution d’office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais

➡️ des sanctions financières (avec astreintes journalières ou non).

La mairie a été informée de la situation par un Référente local de Sentinelles de la Nature.

👉 Pour consulter la fiche de l’alerte : https://sentinellesdelanature.fr/alerte/36755/

👉 Pour en savoir plus sur les dépôt de déchets : https://sentinellesdelanature.fr/…/d-depot-illegal-de…

📲 Vous êtes témoin d’une atteinte à l’environnement ?

Signalez-la sur #SentinellesDeLaNature soit via notre site internet (https://sentinellesdelanature.fr/) soit avec notre application

Canal n°1️⃣ d’alerte pour bénéficier de l’accompagnement des associations du mouvement France Nature Environnement


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