signalement du mois
Mai 2024
Une Sentinelle nous a signalé la présence d’un dépôt de déchets comprenant des plaques de fibrociment.
Le mairie est compétent pour mettre en demeure le propriétaire de la parcelle où se trouve des dépôts de déchets.
A l’expiration du délai fixé, le maire peut prendre un arrêté de sanction (après une phase de contradictoire) qui peut passer par :
une consignation de fonds,
l’exécution d’office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais
des sanctions financières (avec astreintes journalières ou non).
La mairie a été informée de la situation par un Référente local de Sentinelles de la Nature.
Pour consulter la fiche de l’alerte : https://sentinellesdelanature.fr/alerte/36755/
Pour en savoir plus sur les dépôt de déchets : https://sentinellesdelanature.fr/…/d-depot-illegal-de…
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Signalez-la sur #SentinellesDeLaNature soit via notre site internet (https://sentinellesdelanature.fr/) soit avec notre application
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