Guichet Unique Haie : notre propre décr’haie !

En application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (dite loi « OSARGA »), il est prévu d’introduire dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies. Dans ce cadre, des travaux ont été engagés et coordonnés par les Préfets de département pour l’unification des procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant un régime unique préalable.

L’entrée en vigueur du décret initialement prévue le 30 mars 2026, a été dans un second temps reportée au 1^er juillet 2026…

Force est de constater que si la concertation (dans l’urgence) demandée aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer a permis aux acteurs de la haie d’apporter leurs expertises en vue de la prise d’arrêtés préfectoraux dans le domaine, le décret, quant à lui, n’entrera pas en vigueur à date.

C’est dans ce cadre que France Nature Environnement Bretagne décide de publier son propre décr’haie… un texte au travers duquel les associations de protection de la nature exposent leurs préconisations pour une meilleure prise en compte de la protection des haies et du bocage.

« A l’heure où chacune et chacun subit le dérèglement climatique, pour preuve le dôme de chaleur qui stagne actuellement sur nos têtes,  il est temps de redonner sa place à la nature : les haies et le bocage participent à un équilibre naturel, contribuent à la protection de la ressource en eau, sont un rempart face aux risques d’inondation et apportent les conditions d’un environnement vivable, au service du bien commun. Il est urgent de les préserver » explique Claude Lefebvre, membre du mouvement FNE Bretagne.

Le décr’haie rêvé des associations de protection de la nature est disponible ici, avec une entrée en vigueur au plus tôt !